Les services de communications électroniques et Les services de communications électroniques et

Les services de communications électroniques et la durée de conservation des données d’identification

Jan 23, 2020

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret définissant les données d’identification et déterminant la durée et les modalités de leur conservation auprès des prestataires de services de communications électroniques.

Les données de communication sont celles qui sont engendrées automatiquement lors des transactions électroniques via l’internet ou la téléphonie. Elles donnent des informations sur chaque message échangé, notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse IP.

Dans le cadre de la protection de ces données, la Loi n°2016-012 du 06 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques dispose que : « les prestataires de services de communication au public par voie électronique détiennent et conservent, conformément à la loi sur les données à caractère personnel, les données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ».

Le projet de décret, adopté en application de cette loi précise les catégories de données à conserver et celles qui dérogent au principe de conservation ainsi que les modalités et la durée de leur conservation.

Il consacre également le principe d’effacement de ces données.

Son adoption contribuera à renforcer les mesures de protection des données à caractère personnel des citoyens.

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